Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale Autisme France
Gestion d’Etablissements et de Services Médico-sociaux
pour les personnes autistes et leurs familles
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Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel (IRP).
Il fusionne l'ensemble des instances, délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les élections des membres du CSE ont eu lieu le 29 novembre 2018. Les élections du CSE ont lieu tout les 4 ans.
Il est présidé par le représentant de l’employeur du GCSMS Autisme France, Florence Bellenoue, Directeur Général du GCSMS AF.
Le bureau est composé de secrétaire et secrétaire adjointe, de trésorier et trésorier adjoint et d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes choisi par le comité. Les élections du CSE ont lieu tous les 4 ans.
Par une décision de l’employeur, des délégués territoriaux sont nommés par le CSE en supplément des délégués élus, dans les départements sans délégué élu.
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des directeurs des ESMS concernant la visite annuelle des locaux, les aménagements des locaux et des conditions de travail sur le site et pour l’analyse des circonstances et des causes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ils ont pour mission de remonter les informations du site aux délégués élus.
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Permanence téléphonique : 06 71 78 64 67 Mercredi de 14h00 à 17h00 Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 |
Le CSE se réuni au moins 6 fois par an, dont 4 fois par rapport à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les délégués territoriaux participent à ces 4 réunions
Les délégués désignés pour le suivi de la mission du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est financée par l’employeur si nécessaire.
Le CSE est doté :
- d'un budget de fonctionnement égal à 0.20 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée chaque année au comité par chacun des sites sur appel formalisé par le CSE.
- et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC) qui est fixé par accord avec le GCSMS Autisme France soit 1.25% de la masse salariale brute.
Le trésorier établit le budget et tient les comptes du comité conformément aux obligations légales.
Un local spécifique est en cours de mise en place au F.A.M Dialogue Autisme, à Saran, car c’est sur ce site qu’il y a la présence du plus grand nombre de délégués élus.
La délégation du personnel au CSE a pour mission :
- de présenter à l'employeur les réclamations individuelles (si elles n’ont pas été réglées au préalable avec le directeur de la structure concernée) ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
- de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.
Il est par ailleurs en charge des activités sociales et culturelles de l’entreprise qu’il gère grâce à la subvention allouée par l’entreprise.
Le CSE participe à la négociation des accords d’entreprise avec la délégation syndicale du GCSMS Autisme France.
Il rend un avis consultatif concernant les aménagements de temps de travail, des licenciements pour inaptitude, le règlement intérieur, etc.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés
sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE et aux communications syndicales.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
leurs conditions de vie dans l'entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
article écrit le 1 juillet 2019
